| ART. 30 B | N°11 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Cinieri, M. Suguenot, M. Christ, M. Fromion, M. Dive, M. Saddier, M. Philippe Armand Martin, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse, M. Vitel, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro et M. de Ganay |
----------
ARTICLE 30 B
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 4° du II du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus professionnels extra-agricoles n’excèdent pas 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pluriactifs sont soumis à autorisation d’exploiter au-delà d’un seuil de revenus extra-agricoles. Il serait logique que le régime de déclaration pour les biens familiaux soit aussi subordonné à cette même condition de revenu lorsque le bénéficiaire est un pluriactif. Il s’agit de freiner le travail à façon qui compromet l’installation des jeunes agriculteurs et l’agrandissement des structures modestes.