| APRÈS ART. 31 SEXIES | N°1102 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1102 (Rect)
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31 SEXIES, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un étiquetage obligatoire de produits alimentaires issus d’animaux nourris aux OGM.
A ce jour, les consommateurs ne sont pas informés :
La mention « OGM » doit effectivement figurer sur les produits alimentaires comprenant des OGM, sauf pour les produits issus d’animaux nourris avec des OGM.
Pourtant, 3/4 du cheptel français est nourri avec des OGM. Cette proposition s’appliquerait aussi bien sur les produits de base : viandes, charcuterie, œufs, laits, beurres, fromages, que les plats cuisinés à partir de ces produits.
Il s’agit du droit des consommateurs de choisir, mais aussi du droit à accéder à une alimentation saine, exempte d’OGM et des pesticides. Ces produits sont présents dans la grande distribution comme dans la restauration collective dont scolaire, de la maternelle à l’université.