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ART. 30 CN°1103

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°1103

présenté par

Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas

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ARTICLE 30 C

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de renverser la mécanique de construction du prix. Celui-ci doit se construire en amont, dans un premier temps de négociation entre producteurs et acheteurs, puis être pris en compte par la suite dans les négociations effectuées à l’aval de la filière.

Ce temps de négociation prévu entre producteurs et acheteurs devrait se terminer avant le 30 novembre, afin de précéder l’envoi des Conditions Générales de Vente (CGV) des industriels aux distributeurs. Cette négociation permettrait aux parties de négocier un prix objectif et les volumes d’achat. L’instauration d’une date limite de négociation aurait pour but de clarifier des pratiques de renégociation, et permettrait de donner plus de lisibilité et de visibilité aux producteurs en termes de prix et de volume (chiffre d’affaires).