Cet amendement a pour objet de préciser que l’élargissement du reporting pays par pays auprès des administrations fiscales à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros, prévu par le présent article, ne s’appliquera qu’à compter de 2020, soit à la date à laquelle les pays participant au projet BEPS feront un premier bilan des nouvelles normes mises en œuvre et détermineront s’il convient d’exiger la communication à l’administration fiscale de données supplémentaires.