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ART. 13N°1122

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1122

présenté par

Mme Gaillard

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ARTICLE 13

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Tout représentant d’intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article, sans que le secret leur soit opposable. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le postulat de la démocratie est le respect fondamental et inaliénable de la variété des opinions qui s’expriment, son enjeu est celui du rapport des décideurs publics à la vérité. Or comme le démontrait Michel Foucault, par définition, les discours à statut scientifique sont compris comme des « discours de vérité . Etant donné que la décision publique repose désormais en grande partie, et au moins en apparence, sur des données objectives et rationnelles, les intérêts privés ont largement investi le champ de l’expertise et de la science. Or, si cela est devenu consubstantiel d’une grande partie de la production scientifique mondiale, par nécessité financière, il n’en est pas pour autant acceptable que soient utilisées, dans la sphère publique, des données scientifiques sur lesquelles va se fonder la décision publique, si le bienfondé des méthodologies utilisées ne peut être examiné et le financement est opaque.