| ART. 45 BIS | N°1123 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1123
présenté par
| M. Denaja, M. Colas et M. Potier |
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ARTICLE 45 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport d’évaluation sur les effets du présent article et l’opportunité de modifier les dispositions relatives au champ des entreprises concernées, aux informations rendues publiques et aux modalités de leur présentation par pays. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir une clause de revoyure des dispositions du présent article en 2020 sur le fondement d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement présentant le bilan de la mise en œuvre de la déclaration publique pays par pays.