| ART. 13 | N°1124 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1124
présenté par
| M. Fenech, M. Olivier Marleix, M. Myard et M. Geoffroy |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait, pour les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi que pour les agents, de divulguer ces informations ou ces documents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les informations et les documents concernant les entreprises peuvent être de nature très sensible et stratégique pour elles mais aussi pour les intérêts français.
Leur divulgation par négligence ou volonté délibérée de nuire porterait gravement préjudice aux intérêts desdites entreprises et des intérêts nationaux par l’utilisation et l’exploitation que ne manqueraient pas d’en faire les entreprises concurrentes, principalement étrangères