| ART. 13 | N°1125 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1125
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Le répertoire numérique réunissant les informations renseignées par les représentants d’intérêts édictées au II, II bis et IV du présent article, est un répertoire unique à l’ensemble des représentants d’intérêts cherchant à influencer la décision publique en entrant en communication avec les décideurs publics tels que définis au I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour être efficace et de façon à mutualiser les coûts induits par sa création et sa mise à jour, le répertoire des représentants d’intérêts doit être un registre de transparence unique et commun à l’ensemble des activités d’influence.
Cet amendement permet également de rendre cohérents les dispositifs existants. A l’heure actuelle, les représentants d’intérêts doivent renseigner deux registres différents selon des modalités différentes et inefficaces. Il convient donc d’harmoniser les informations requises afin d’en simplifier l’utilisation pour les représentants d’intérêts, le contrôle pour les autorités, et la consultation pour les citoyens.