| ART. 42 | N°1129 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1129
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et qui ne saurait être inférieur à 1 000 euros »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé ne donne aucune indication sur le montant envisagé par le Gouvernement pour les apports en nature. La valeur des outils utilisés par les artisans étant extrêmement divers en fonction des professions, et ces outils étant souvent soumis à une obsolescence rapide, il est bon de donner une indication dans la loi.
C’est pourquoi le présent amendement propose de fixer le plafond à 1000 € minimum, le décret pouvant aller au-delà.