| ART. 13 | N°1134 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1134 (Rect)
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 13
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« et du II bis du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 27 et 28 du III figent le caractère public ou non des informations renseignées par les représentants d’intérêts. Il est fondamental d’y inclure le II bis qui dicte les informations concernant les activités des représentants, notamment en matière de propositions normatives, de rencontres avec les décideurs publics et d’informations transmises à ces derniers. Sans la publicité de ces informations, le registre échouerait à être un registre « de transparence ».