| ART. 31 | N°1139 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1139
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 31
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le troisième alinéa de l’article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’Observatoire peut également demander ces données directement aux entreprises. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de donner la possibilité à l’Observatoire de la formation des prix et des marges d’obtenir directement auprès des entreprises les données nécessaires à son travail d’analyse, en complément du recueil par FranceAgriMer.