| ART. 31 | N°1140 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1140
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 31
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Avec les données disponibles équivalentes ou similaires, il compare les résultats qu’il obtient avec ceux des principaux pays européens. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les missions d’analyse de l’Observatoire afin d’améliorer l’éclairage qu’il peut apporter aux acteurs économiques et les pouvoirs publics.
En donnant la possibilité à l’Observatoire comparer ses résultats à ceux qui sont obtenus dans les principaux pays européens, sous réserve de la disponibilité des données, il pourra améliorer la transparence au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires.