| ART. 8 | N°1142 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1142
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 6, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement quasi-rédactionnel propose d’ajouter l’adverbe « notamment » avant la liste des mesures et procédures ayants pour vocation à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence mises en œuvre par les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’une société employant au moins 500 salariés, et les autres personnes occupant des fonctions mentionnées au I de l’article 8.
Ainsi, avec cet amendement les mesures ne seront pas limitées par l’énumération existante dans le présent projet de loi, une énumération qui est nécessairement non exhaustive face aux évolutions des différents types de corruption et de trafic d’influence.