| APRÈS ART. 8 | N°1144 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1144
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Une association agréée auprès du ministère de la Justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, peut saisir l’Agence française anticorruption pour lui demander d’examiner la possibilité d’un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l’article 3 et par les sociétés visées à l’article 8 de la présente loi des mesures et procédures pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussions, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la possibilité aux associations agrées de saisir l’Agence française anticorruption afin de pouvoir bénéficier de leur expertise et de leur connaissance reconnue pour la lutte contre la corruption.
Il améliore ainsi l’efficacité de la lutte contre la corruption, un des objectifs principaux de ce projet de loi.