| ART. 38 | N°1158 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1158
présenté par
| Mme Pinel, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de ne pas élargir les cas de dispense au stage préalable à l’installation qui sont introduites dans ce projet de loi.
En effet, dans les objectifs de la loi 1982 comme dans son contenu, le SPI est un dispositif de formation spécifique aux entrepreneurs et micro-entrepreneurs qui souhaitent créer une activité dans le secteur de l’artisanat.
Compte tenu de son utilité pour maximiser les chances de réussites des entrepreneurs, il semble inopportun d’élargir les cas de dispense au-delà de ceux prévus par la loi à de 1982.