| APRÈS ART. 31 | N°116 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°116 (Rect)
présenté par
| M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Gilard, M. Siré, M. Decool, M. Martin-Lalande, M. Viala, Mme Dalloz, Mme Vautrin, Mme Arribagé, M. Aubert, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Fasquelle, M. de Ganay et M. Breton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
L’article L. 122-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Comparer des prix relevés à des dates différentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles encadrant la publicité comparative, si elles autorisent des comparaisons portant sur le prix, ne prévoient pas que celles-ci portent sur des prix relevés à la même date.
Il est pourtant évident qu’une comparaison portant sur le prix doit s’appuyer sur des données strictement contemporaines, si elle est de bonne foi.
Le présent amendement propose de combler cette lacune, en imposant que la publicité comparative portant sur le prix repose sur des prix relevés à la même date.
Il s’agit également de contribuer ainsi à l’apaisement de la « guerre des prix » qui oppose, de manière particulièrement violente depuis 2013, les enseignes de la grande distribution, et dont la rigueur met en péril l’investissement, l’innovation et l’emploi dans l’ensemble de la filière agricole et agro-alimentaire.
Ce dispositif permettra plus de transparence pour le consommateur.