| ART. 13 | N°1161 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1161
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine »
les mots :
« Les bureaux des deux assemblées parlementaires déterminent conjointement ».
II. – En conséquence, à la cinquième phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« par le bureau »
les mots :
« conjointement par les bureaux des deux assemblées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le répertoire numérique édicté par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), prévu à l’alinéa 27 du présent article, concerne les représentants d’intérêt entrant en contact avec les représentants des pouvoirs publics mentionnés aux alinéas 5 à 12. En ce sens, il apparaît pertinent que les deux chambres du Parlement disposent de règles unifiées et élaborées conjointement.