| ART. 13 | N°1162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1162
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 13
À la dernière phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« bureau »,
insérer les mots :
« de l’assemblée concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.