| ART. 45 BIS | N°1167 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1167
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 45 BIS
Après l’alinéa 13, insérer trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Les subventions publiques et leur montant ;
« 9° Le nom des implantations, la nature de leurs activités et la localisation géographique précise de chacune ;
« 10° Le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, le montant des impôts sur les bénéfices acquittés, et les exonérations d’impôt sur les sociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a adopté dans son Projet de Loi de Finances 2016 un reporting pays par pays confidentiel, réservé aux administrations fiscales.
Sur le modèle de ce qui est déjà en vigueur pour les banques, l’objectif est de rendre public une partie de ces informations de manière à exposer les éventuelles pratiques d’évasion fiscale des entreprises, sans coût additionnel de reporting pour ces dernières.
Cet amendement vise à compléter le reporting proposé dans l’article 45 bis.
La succession de scandales d’évasion fiscale ces derniers mois a montré l’importance de la transparence et l’accès à l’information pour déceler et exposer les montages d’évasion fiscale. L’objectif d’un tel reporting public et complet pour les grandes entreprises multinationales est de permettre de prévenir de nouveaux scandales et restaurer la confiance des citoyens dans notre système fiscal. Il s’agit également d’exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices tout en évitant les incompréhensions ou accusations infondées. Cette mesure permettra également de lutter contre la concurrence déloyale que subissent les PME par rapport aux grands groupes qui sont les seuls à avoir les moyens de pratiquer l’évasion fiscale à grande échelle et donnera plus d’informations aux parties prenantes (investisseurs ou salariés) de l’entreprise, ce qui leur permettra de mieux évaluer les risques qui pèsent sur elles (géopolitiques, juridiques, financiers, etc.).
Actuellement, une proposition est en cours de discussion au niveau européen pour étendre ce reporting public aux grandes entreprises européennes : la Commission a rendu le 12 avril 2016 une étude d’impact favorable au reporting public, et les eurodéputés ont voté en faveur cette proposition au sein de la directive sur les droits des actionnaires en juillet dernier.
En adoptant un reporting public plus complet, la France détient là une occasion de répondre à la forte attente citoyenne dans la lutte contre l’évasion fiscale et de se repositionner en chef de file de la transparence au niveau européen.