| ART. 2 | N°1168 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1168
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
----------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et inconvénients d’un renforcement de l’autonomie de l’Agence française anticorruption.
« Ce rapport examine les possibilités de faire évoluer le statut de l’Agence en autorité administrative indépendante, et de garantir son indépendance financière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la remise d’un rapport très utile pour optimiser l’efficacité de la lutte contre la corruption.
Pour pouvoir exercer ses missions de manière indépendante, il pourrait être avantageux de conférer à l’Agence française anticorruption le statut d’AAI et éventuellement de lui permettre d’avoir un budget propre.