| ART. 3 | N°1169 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1169
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions prévues aux 1° à 5° du présent article par les membres de l’Agence française anticorruption sont assurées dans le respect du principe de séparation fonctionnelle entre ses différentes missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des différentes missions et fonctions de l’Agence, conseils, établissement de recommandations, contrôle et sanctions, cet amendement propose de préciser que les différentes missions sont assurés en respectant le principe de séparation fonctionnelle.