| APRÈS ART. 29 TER | N°1170 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1170
présenté par
| Mme Corre, Mme Alaux, M. Allossery, Mme Batho, M. Bleunven, M. Boudié, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Capdevielle, Mme Carrey-Conte, M. Cavard, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Karine Daniel, M. Yves Daniel, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, M. Galut, M. Goasdoué, M. Hamon, Mme Khirouni, Mme Laclais, M. François-Michel Lambert, Mme Langlade, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, M. Marsac, M. Molac, Mme Orphé, M. Pellois, M. Premat, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Roig et M. Vlody |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29 TER, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1522‑6. – L’apport en compte courant des sociétés d’économie mixte peut être effectué en monnaies locales complémentaires, telles que définies par les articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code monétaire et financier. »
2° Après l’article L. 1611‑7‑1 est inséré un article L. 1611‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611‑7‑2. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier aux émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires, telles que définies par les articles 311‑5 et 311‑6 du code monétaire et financier, l’attribution et le paiement des dépenses telles que définies à l’article L. 1611‑7 et le recouvrement des créances telles que définies à l’article L. 1611‑7‑1 du présent code. »
II. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑7. – Les collectivités territoriales, leurs régies et leurs groupements pourront accepter ou effectuer des paiements en titres de monnaie locale complémentaire, dans le cadre d’une convention passée avec l’émetteur et le gestionnaire de ces titres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérer le développement encore timide des monnaies locales complémentaires, qui ont fait l’objet d’une inscription dans le Code monétaire et financier par le biais de l’article 16 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Cet amendement offre ainsi la possibilité aux collectivités territoriales, sur la base du volontariat, de pouvoir jouer un rôle moteur dans le développement d’une monnaie locale en versant une partie des aides financières ainsi qu’en acceptant de percevoir une partie de ses recettes non fiscales en monnaie locale complémentaire.
Il s’agit de reconnaitre et d’encadrer dans la loi des pratiques déjà effectuées par certaines collectivités.
Les monnaies locales sont en effet un outil important de développement social pour un territoire concerné en favorisant les échanges locaux entre citoyens ainsi qu’en relocalisant les activités économiques, à l’image des circuits courts.
Des objectifs qui conviennent parfaitement à la mission des collectivités territoriales, dont certaines soutiennent déjà activement le développement d’une monnaie locale.
Cet amendement s’appuie enfin sur une préconisation du rapport « D’autres monnaies pour une nouvelle prospérité » de la mission étude sur les monnaies locales complémentaires et les systèmes d’échange locaux, et qui concluait sur le faible développement de ces monnaies un an après le vote de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.