| APRÈS ART. 44 BIS | N°1175 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1175
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 BIS, insérer l'article suivant:
Le II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à trois dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins deux s’il est égal ou inférieur à douze. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’accroître la participation des salariés aux décisions prises pour la vie économique et social et la performance des entreprises auxquelles ils apportent une contribution majeure.
L’amendement proposé augmente de une personne le nombre d’administrateurs salariés par rapport à la situation actuelle. L’idéal serait d’approcher plus rapidement encore de la situation qui prévaut en Allemagne, dont il est probable qu’elle contribue aussi à l’efficacité de l’économie allemande, salariés et « patrons » ayant un intérêt commun à agir dans l’intérêt de l’entreprise.