| APRÈS ART. 29 TER | N°1176 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1176
présenté par
| Mme Corre, Mme Alaux, M. Allossery, Mme Batho, M. Bleunven, M. Boudié, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Capdevielle, Mme Carrey-Conte, M. Cavard, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Karine Daniel, M. Yves Daniel, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, M. Galut, M. Goasdoué, M. Hamon, Mme Khirouni, Mme Laclais, M. François-Michel Lambert, Mme Langlade, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, M. Marsac, M. Molac, Mme Orphé, M. Pellois, M. Premat, Mme Quéré, M. Roig et M. Vlody |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29 TER, insérer l'article suivant:
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2123‑20‑1 est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑20‑2. – Le conseil municipal peut décider par délibération le versement d’une part de l’indemnité des membres qui en font la demande en monnaies locales complémentaires, telles que définies par les articles 311‑5 et 311‑6 du code monétaire et financier. » ;
2° Après l’article L. 3123‑15‑1 est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑15‑2. – Le conseil départemental peut décider par délibération le versement d’une part de l’indemnité des membres qui en font la demande en monnaies locales complémentaires, telles que définies par les articles 311‑5 et 311‑6 du code monétaire et financier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérer le développement encore timide des monnaies locales complémentaires, qui ont fait l’objet d’une inscription dans le Code monétaire et financier par le biais de l’article 16 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Cet amendement offre ainsi la possibilité aux collectivités territoriales, sur la base du volontariat, de pouvoir jouer un rôle moteur dans le développement d’une monnaie locale en décidant, sur délibération de l’assemblée, du versement d’une partie des indemnités de fonction du maire et de ses adjoints ainsi que des Conseillers départementaux en monnaie locale.
Cet amendement s’appuie sur le fort soutien public affiché déjà par certaines collectivités dans le développement d’une monnaie locale.
Les monnaies locales sont en effet un outil important de développement social pour un territoire concerné en favorisant les échanges locaux entre citoyens ainsi qu’en relocalisant les activités économiques, à l’image des circuits courts.
Des objectifs qui conviennent parfaitement à la mission des collectivités territoriales, dont certaines soutiennent déjà activement le développement d’une monnaie locale.
Cet amendement s’appuie enfin sur une préconisation du rapport « D’autres monnaies pour une nouvelle prospérité » de la mission étude sur les monnaies locales complémentaires et les systèmes d’échange locaux, et qui concluait sur le faible développement de ces monnaies un an après le vote de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.