| APRÈS ART. 29 TER | N°1178 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1178
présenté par
| Mme Corre, Mme Alaux, M. Allossery, Mme Batho, M. Bleunven, M. Boudié, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Capdevielle, Mme Carrey-Conte, M. Cavard, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Yves Daniel, Mme Karine Daniel, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, M. Galut, M. Hamon, Mme Khirouni, Mme Laclais, M. François-Michel Lambert, Mme Langlade, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, M. Marsac, M. Molac, Mme Orphé, M. Pellois, M. Premat, Mme Quéré, M. Roig et M. Vlody |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29 TER, insérer l'article suivant:
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par article ainsi rédigé :
« Art L. 311‑7. – Toute somme reçue en paiement par une collectivité en titre de monnaie locale complémentaire pourra être utilisée au sein du réseau d’adhérents de monnaie locale complémentaire, sans conversion préalable en monnaie de cours légal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérer le développement encore timide des monnaies locales complémentaires, qui ont fait l’objet d’une inscription dans le Code monétaire et financier par le biais de l’article 16 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Cet amendement offre ainsi la possibilité aux collectivités territoriales, sur la base du volontariat, de pouvoir jouer un rôle moteur dans le développement d’une monnaie locale utilisant en reversant, par subventions ou aides, des revenus émis en titre de monnaie locale sans passer par une conversion systématique et redondante en euros.
Il s’agit d’une mesure de simplification des conditions de recours à ces monnaies, dans la mesure où une opération obligatoire de conversion en euros de tout titre numéraire ou numérique de monnaie locale avant réutilisation est inutile et constitue une difficulté administrative.
Les monnaies locales sont en effet un outil important de développement social pour un territoire concerné en favorisant les échanges locaux entre citoyens ainsi qu’en relocalisant les activités économiques, à l’image des circuits courts.
Des objectifs qui conviennent parfaitement à la mission des collectivités territoriales, dont certaines soutiennent déjà activement le développement d’une monnaie locale.