| ART. 21 | N°1190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1190
présenté par
| M. Colas |
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 41, substituer au mot :
« Qualifiant »
le mot :
« Désignant ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« d’ »
le mot :
« comme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.