| ART. 21 BIS | N°1191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1191
présenté par
| M. Colas |
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ARTICLE 21 BIS
Après la seconde occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« l’ensemble ou un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l’article L. 612‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant que les nouveaux pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière s’appliqueront effectivement à un ensemble ou sous-ensemble d’organismes d’assurance.