| ART. 21 BIS | N°1193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1193
présenté par
| M. Colas |
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ARTICLE 21 BIS
À l’alinéa 11, après le mot :
« limiter »,
insérer le mot :
« temporairement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que le pouvoir confié au Haut conseil de stabilité financière, de « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat » s’exerce de manière temporaire.