| ART. 21 BIS | N°1194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1194
présenté par
| M. Colas |
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ARTICLE 21 BIS
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« renouvelable »
les mots :
« qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser les conditions de renouvellement des mesures macroprudentielles à destination des organismes d’assurance.