| ART. 22 BIS | N°1196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1196
présenté par
| M. Colas |
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ARTICLE 22 BIS
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« une »,
insérer le mot :
« quelconque ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :
« quelconque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.