Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 521‑3, à la première phrase du I de l’article L. 522‑6, au deuxième alinéa de l’article L. 525‑6 et à l’article L. 526‑7 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

« III. – Au second alinéa de l’article L. 525‑5 du même code, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième ». »