| APRÈS ART. 25 | N°1205 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1205
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Le cinquième alinéa du I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « des », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « moyens de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des opérateurs de systèmes de paiement, des associations de commerçants, des associations d’entreprises et des associations de consommateurs. » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et les commerçants » sont remplacés par les mots : « , les commerçants et les entreprises » ;
b) Les mots : « d’ordre technologique » sont supprimés ;
c) Le mot : « cartes » est remplacé, par trois fois, par le mot : « moyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement élargit la compétence de l’actuel Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (OSCP) à l’ensemble des moyens de paiement scripturaux, conformément aux objectifs de la stratégie nationale sur les moyens de paiement publiée le 15 octobre dernier 2015. Depuis sa mise en place en 2003, l’OSCP a joué un rôle essentiel en tant qu’instance de veille et de concertation entre tous les acteurs concernés pour la conduite d’une stratégie efficace de prévention de la fraude sur les paiements par carte.
L’élargissement de son périmètre à l’ensemble des moyens de paiement scripturaux est rendue nécessaire par la diversification des canaux d’initiation des paiements (paiement mobile ou sans contact) et des techniques de fraude pouvant affecter indifféremment plusieurs moyens de paiement. Elle répond ainsi à une préoccupation de la profession bancaire et des pouvoirs publics mise en évidence lors des travaux préparatoires aux Assises des moyens de paiements et dans le rapport groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de février 2014.