| ART. 36 | N°1209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1209
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 36
À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui a justifié la présente dérogation »,
les mots :
« prévue à la première phrase du présent alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.