| APRÈS ART. 28 | N°1210 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1210
présenté par
| M. Colas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
À l’article L. 541‑9 du code monétaire et financier, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 533‑12‑1 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre aux conseillers en investissement financiers l’interdiction d’adresser de la publicité par voie électronique pour des produits risqués à destination des particuliers non-professionnels. En effet, seuls les prestataires de services d’investissement sont visés actuellement par le nouvel article L. 533‑12‑1.