| APRÈS ART. 14 | N°1213 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1213 (Rect)
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, la commission peut, lorsqu'elle rend un avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves et après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, le rendre public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la commission de déontologie de la fonction publique de rendre public ses avis en matière de départs vers le secteur privé (« pantouflage ») d’un agent public.
Il s’agit d’assurer le parallélisme avec les prérogatives accordées, au III de l’article 14 du projet de loi (alinéas 7 et 8), à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l’égard de l’accès au secteur privé des membres du Gouvernement et des exécutifs locaux.