| APRÈS ART. 14 | N°1215 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1215
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Le II de l’article 11 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu’ » sont supprimés.
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux membres des cabinets ministériels et aux collaborateurs du Président de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence d’un autre amendement à l’article 14 élargissant le champ de compétence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en matière de contrôle des départs vers le secteur privé (« pantouflage ») des personnes exerçant certaines fonctions publiques.