| ART. 28 BIS | N°1217 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1217
présenté par
| M. Colas |
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ARTICLE 28 BIS
I. – Au premier alinéa, substituer à la référence :
« L. 121‑31 »
la référence :
« L. 222‑16 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 121‑31‑1 »
la référence :
« L. 222‑16‑1 ».
III. – En conséquence, au second alinéa, substituer à la référence :
« L. 121‑31‑1 »
la référence :
« L. 222‑16‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les nouvelles références du code de la consommation qui entreront en vigueur au 1er juillet 2016, et qui sont issues de l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.