| ART. 36 | N°1218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1218
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 36
Après le mot :
« bien »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« ses missions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.