| ART. 28 BIS | N°1220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1220
présenté par
| M. Colas |
----------
ARTICLE 28 BIS
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« adressées »
le mot :
« adressée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.