| ART. 13 | N°1224 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1224
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 55, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 150 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d’intérêts auprès du Gouvernement.
En cas de manquement aux règles déontologiques prévues au présent article, le texte prévoit une mise en demeure et une amende de 50 000 € en cas de récidive.
Cette amende semble loin d’être dissuasive au regard des enjeux de la représentation d’intérêts. En conséquence, les auteurs de l’amendement proposent de fixer le montant de l’amende maximale à 100 000 €.