| ART. 38 | N°1226 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1226
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 38
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer la seconde occurrence du mot :
« être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.