| ART. 45 BIS | N°1228 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1228 (Rect)
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 45 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d’euros, publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.
« Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :
« 1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;
« 2° Chiffre d’affaires ;
« 3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
« 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;
« 6° Subventions publiques reçues ;
« 7° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation de ces actifs ;
« 8° Montant des ventes et achats.
« Pour les informations mentionnées aux 2° à 8°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
« En cas de manquement à ces obligations d’information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations.
« Ces informations sont publiées en ligne, sous la forme de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public. »
II. – Les III, IV et V de l’article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit dans le droit français une obligation de publication annuelle d’informations économiques, financières et sociales, pays par pays, applicable aux grandes banques et entreprises françaises.
Dès sa mise en œuvre opérationnelle, en 2014, cette mesure a démontré son utilité. La publication, par les banques françaises du nombre de filiales, du chiffre d’affaires et du nombre d’employés pays par pays a permis de montrer que la présence de celles-ci dans les paradis fiscaux était tout sauf anecdotique, bien au contraire.
Le « reporting » pays par pays de l’activité des entreprises, de la répartition de leurs bénéfices et la distribution de leurs effectifs est en effet d’une grande utilité, tant pour les acteurs économiques que pour la société civile.
La connaissance, par l’ensemble des agents (investisseurs, ménages, consommateurs, salariés, citoyens) de ces informations dissuade les entreprises à se livrer à des dérives en termes de délocalisation de bénéfices.
Par ailleurs, il permet de donner des informations importantes à l’administration fiscale sur la répartition de l’activité et des bénéfices réalisés.
Également, pour les citoyens, il peut être utile de connaitre la répartition de l’activité des grandes entreprises françaises et les bénéfices réalisés pays par pays.
Malheureusement, le champ d’application de cette obligation est aujourd’hui bien trop restreint. Il convient de l’élargir afin qu’elle s’applique au-delà du seul secteur financier.
La France doit prendre des initiatives fortes et redevenir une place forte en matière de lutte contre l’évasion fiscale et le renforcement de la transparence. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à élargir l’obligation de publication aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.