| ART. 38 | N°1230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1230
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 38
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« enregistré au répertoire »,
les mots :
« inscrit à l’inventaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle : le stage de préparation à l’installation n’est pas inscrit au répertoire national des certifications professionnelles mais à l’inventaire établi par la Commission nationale de la certification professionnelle.