| ART. 13 | N°1231 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1231
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Le président de l’assemblée concernée notifie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les manquements constatés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans porter préjudice au principe d’indépendance des assemblées, mais de façon à pouvoir instituer une transparence exemplaire des pouvoirs publics et prouver aux citoyens que les élus ne cherchent pas à promulguer pour eux-mêmes une impunité très mal perçue par les Français, il convient de garantir que le président de l’assemblée notifiera la Haute Autorité des manquements aux règles déontologiques constatés, ne serait-ce qu’à des fins statistiques.