| ART. 44 BIS | N°1232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1232
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 44 BIS
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au sein de la société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.