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ART. 13 | N°1234 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1234
présenté par
M. Denaja |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« délibérément »,
les mots :
« qu’ils savent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.