| ART. 13 | N°1236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1236
présenté par
| M. Denaja |
----------
ARTICLE 13
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 48, supprimer les mots :
« par tout député ou sénateur et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux 5° et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.