| ART. 13 | N°1237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1237
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 49, supprimer les mots :
« un parlementaire ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« au »,
insérer les mots :
« 5° ou au ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« le parlementaire ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.