| ART. 13 BIS | N°1238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1238
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 13 BIS
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’elles rencontrent dans »,
les mots :
« relatives à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « relatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.