| ART. 13 | N°1239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1239
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’alinéa 60, relatif aux dispositions régissant l’entrée en vigueur du répertoire numérique des représentants d’intérêts. Un autre amendement après l’alinéa 62 déplace ces dispositions à la fin de l’article 13 et hors de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.